Conditions générales de vente

1. Présentation

La société Mandarine Software SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, en cours d’immatriculation au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 74, rue du Général de Miribel 92500 RUEIL-MALMAISON (ci-après « Mandarine Software ») propose à ses clients professionnels (les « Clients ») certains services de pré-comptabilité (les « Services »), tels que plus précisément définis ci-dessous. Les Services sont exécutés à distance via le réseau Internet.

La personnalisation des Services s’effectue depuis l’application Wannacompta à l’adresse suivante : https://app.wannacompta.fr (tel que ci-après défini l’« Application »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les conditions juridiques applicables à l’utilisation des Services. Mandarine Software peut modifier ou réviser les Conditions Générales à tout moment.

Les Services proposés par Mandarine Software sont des produits standards à usage professionnel, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. A ce titre, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres et d’apprécier l’opportunité de recourir aux Services et autres prestations proposées.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document figurant sur l’Application.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services et de l’Application suppose que le Client accepte sans restriction les présentes Conditions Générales, ainsi que les mentions figurant sur l’Application et s’engage à les respecter au moment de la création de son compte. Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité des droits et obligations de Mandarine Software et du Client dans le cadre de l’utilisation par ce dernier des Services.

Mandarine Software peut à tout moment apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Il appartient au Client d’examiner régulièrement ces Conditions Générales car l’utilisation de l’Application par le Client accuse réception de son accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil :

1. les présentes Conditions Générales peuvent être consultées et conservées par toute personne visitant le site vitrine à l’adresse https://wannacompta.fr, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’internaute, au moyen de leur impression ;
2. les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le site vitrine. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site vitrine, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Mandarine Software.
3. Définitions

Application : désigne l´ensemble des pages et documents disponibles sur l’application Wannacompta à l´adresse suivante : https://app.wannacompta.fr.

Client(s) : client(s) professionnel(s) de Mandarine Software utilisant les Services, notamment un Expert-Comptable.

Client(s) final(aux) : client(s) professionnel(s) de Mandarine Software utilisant les Services, notamment un client entreprise d’un Client.

Collaborateur(s) : désigne tout préposé du Client autorisé par le Client à utiliser les Services.

Personnel autorisé : désigne les employés, agents, représentants ou prestataires de Mandarine Software dont l’accès aux données et informations du Client est requis pour la bonne exécution des commandes et des Services.

Compte(s) : désigne le compte ouvert par le Client, le Client Final ou le Collaborateur sur l’Application, lui permettant de s’y connecter et d’accéder aux Services proposés par l’Application.

Donnée(s) Client(s) : désignent l’ensemble des documents objet des Services, à l’exclusion des données d’identification du Client (données à caractère personnel), transmis par le Client à des éditeurs logiciels partenaires en vue de leur utilisation, conservation, ou archivage.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application, inclus sans surcoût dans l’Abonnement Wannacompta.

Service(s) Optionnel(s) : désigne le service proposé sur l’Application, dont l’utilisation est payante avec une tarification spéciale, mais suppose la souscription au préalable de l’Abonnement Wannacompta.

Dossier(s) : désigne une entité juridique contrôlée par un Client Final.

Dossier de Gestion Interne : désigne l’entité juridique contrôlée par le Client aux fins de gérer la comptabilité de son propre cabinet.

Service OCR : désigne le Service Optionnel accessible sur l’Application permettant d´effectuer une reconnaissance optique de caractères d’images importées ainsi qu’une reconnaissance sémantique de données de facturation.

Service Collecte mail : désigne le Service accessible sur l’Application permettant la réception de factures au format PDF par email.

Appli mobile® : désigne l’application web simplifiée permettant à un Client Final de contrôler sa comptabilité avec un smartphone ou une tablette. Le Client Final doit être titulaire d’un Compte avec le rôle Client.

Service Collecteur banque : désigne le Service accessible sur l’Application, fourni au Client par l’intermédiaire de la société Powens, permettant la collecte automatique de relevés de compte bancaire permettant le rapprochement des transactions avec les factures.

Service Collecteur PA : désigne le Service accessible sur l’Application fourni au Client permettant la collecte automatique de factures électroniques directement depuis les Plateformes Agréées (PA) des Clients Finaux, ou même du Client, s’agissant du Dossier de Gestion Interne. Ce Service doit être rattaché à un Dossier.

Service Connecteurs de production : désigne le Service accessible sur l’Application permettant la synchronisation des comptes comptables et des écritures comptables entre Wannacompta et un logiciel de comptabilité dit « de production ». Ce Service doit être rattaché à un Dossier.

Service Facturation : désigne le Service accessible sur l’Application permettant à un Client de facturer électroniquement (ou à défaut par email) un Client Final en passant par sa PA.

Abonnement(s) Wannacompta : désigne l’abonnement souscrit par le Client et facturé mensuellement en fonction de l’offre souscrite, et des Services à Valeur Ajoutée consommés par ce dernier sur l’Application. Le paiement de l’abonnement consistera en un prélèvement mensuel à mois échu. Tout mois commencé est dû.

Moyens de Paiement : désigne les modalités de paiement l’Abonnement Wannacompta. Les paiements sont réalisables par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les prélèvements SEPA autorisés par la banque du Client ont lieu le premier jour du mois suivant.

4. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels. Le Client déclare et garantit qu’il répond à cette condition.

Le Client s’engage à ne pas être un concurrent direct de Mandarine Software et à ne pas développer de services concurrents de Mandarine Software, sauf consentement écrit et préalable donné par Mandarine Software. Le Client s’engage également à ne pas accéder aux Services à des fins de surveillance de leur disponibilité, de leurs performances ou de leur fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par Mandarine Software.

L’utilisation de l’Application et des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte. L’ouverture d’un Compte requiert que le Client saisisse un certain nombre d’informations dans le formulaire d’enregistrement en ligne, notamment un identifiant (adresse électronique du Client), un mot de passe (ensemble unique des caractères saisis par le Client lors de son enregistrement).

La saisie de l’identifiant et du mot de passe seront requis à chaque connexion à l’Application avec un cache de 12 heures actionné par un cookie technique local. L’accès à un Compte est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, intervention de maintenance ou interruption de l’Application.

Ces informations sont stockées et accessibles dans les pages « Identité » et « Paramètres de compte ». Le Client déclare et garantit que les informations qu’il saisit sont exactes, complètes et actualisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ou les céder à un tiers. En cas d’oubli d’un identifiant et/ou mot de passe ou en cas de désactivation d’un Compte, le Client s’expose à la perte définitive des données stockées sur l’Application. L’ouverture d’un Compte est gratuite mais tous les frais de connexion à l’Application sont à la charge du Client. L’utilisation des Services se fait par l’intermédiaire de l’Application ou de l’Appli Mobile.

L’accès aux Services implique que le Client et les Données Clients, respectent les prérequis techniques listés sur l’Application. A défaut, Plustek ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement total ou partiel constatés des Services.

5.  Conditions d’accès aux Services Optionnels :

Les Services Optionnels sont accessibles moyennant la souscription d’un Abonnement, et ce via un paiement opéré tel que défini dans les Moyens de Paiement. Les Services Optionnels sont disponibles immédiatement après la création d’un Compte. Ils sont facturés le mois suivant leur utilisation.

6. Souscription à l’Abonnement – Tarifs – Paiement

6.1 Souscription en ligne à l’Abonnement

Pour souscrire l’Abonnement, le Client doit seulement créer un Compte. Après confirmation par courrier électronique, l’offre d’Abonnement sera activée sur le Compte. Mandarine Software communiquera au Client les informations permettant à ce dernier de demander une assistance.

La facturation a lieu à terme échu le mois suivant l’utilisation des Services. La facture est envoyée électroniquement par l’intermédiaire de la Plateforme Agréée de Mandarine Software. Le Client est censé avoir choisi une Plateforme Agréée et recevra la facture par son intermédiaire. Par la page « Facturation », le Client peut visualiser la facture, mais il ne peut pas l’imprimer avant que son statut électronique passe à « Encaissée ».

Pour payer une facture, le Client doit fournir un Moyen de Paiement. Les informations renseignées seront stockées chez Stripe.

6.2 Tarifs

Mandarine Software se réserve le droit de modifier les tarifs ci-après détaillés, à tout moment.

6.2.1 Tarifs de l’Abonnement

Le tarif est unique et fixé à 3€ HT par mois par Dossier.

6.2.2 Tarifs des Services Optionnels

• Service OCR: 0,05€ par page

6.3 Facturation – Paiement

La facturation et le paiement en ligne sécurisé sont opérés par le Partenaire Stripe. La Boutique En Ligne est régie par les conditions générales de Stripe. Si le Client n’accepte pas ces conditions générales, il ne doit pas souscrire l’Abonnement. Dans toute la mesure autorisée par la règlementation applicable, Mandarine Software n’assume aucune responsabilité concernant les processus de paiement en ligne sur Stripe.

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à ses Moyens de Paiement et la validation de ceux-ci vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société Stripe, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA (si applicable) inclus. Pour l’Abonnement, le prélèvement sera effectué mensuellement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Il est du devoir du Client de mettre à jour ses informations bancaires enregistrées sur Stripe. Si les informations bancaires du Client ne sont pas à jour et que Stripe est dans l’incapacité de procéder au prélèvement de l’Abonnement, l’Application affichera les messages permettant au Client de renouveler son moyen de paiement. Les factures en arriéré doivent être payées une par une. Mandarine Software se réserve le droit de suspendre un Compte dont les arriérés seront jugés comme trop importants. Le Client sera contacté par le service commercial. Le Compte pourra être réactivé dès qu’un moyen de paiement sera validé.

7. Barême des Services – Conditions spécifiques à certains Services

Mandarine Software se réserve la possibilité de faire des offres promotionnelles et en informera le Client.

8. Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier, déclare reconnaître que :

(i) il est le seul responsable de l’usage et de toute exploitation qu’il fait des Données Clients et des informations contenues dans lesdites Données Clients et qu’Mandarine Software ne pourra être tenue, du fait d’une quelconque obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites Données Clients et/ou informations ;

(ii) il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer lesdites Données Clients et/ou informations ;

 (iii) la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

(iv) il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation desdites Données Clients et/ou informations ;

(v) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel(s) de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers l’Application.

9. Obligations de Mandarine Software

9.1 Licence d’utilisation

Mandarine Software accorde au Client, pendant la durée de souscription des offres proposées sur l’Application, une licence d’utilisation limitée, non transférable et non exclusive lui permettant d’accéder aux Services via internet et de les utiliser.

9.2 Services proposés

Mandarine Software s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre d’elle pour fournir au Client les Services, tels que définis dans les présentes Conditions Générales, sous réserve du respect, par le Client, de ses obligations contractuelles. Mandarine Software ne peut garantir un niveau de qualité et/ou des Services pérennes et/ou exempts de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement.

9.3 Modification des Services

Mandarine Software n’a aucune obligation d’améliorer les Services. Dans les cas où Mandarine Software déciderait d’améliorer ou de modifier les Services, le Client accepte par avance d’utiliser ces nouvelles versions des Services.

9.4 Assistance en ligne

L’Abonnement inclue un service d’assistance par courriel (support@wannacompta.fr) ayant pour objet la résolution d’incidents affectant les Services.

A l’exception des jours fériés ou en cas d’interruption des Services, le service d’assistance en ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h heure française. Plustek se réserve le droit de modifier ces horaires.

L’assistance ne couvre que les incidents directement imputables aux Services. Les incidents affectant le matériel informatique du Client, l’environnement informatique du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par l’assistance.

Avant de soumettre une demande d’assistance par courriel à Mandarine Software, le Client s’engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de sa part pour tenter de corriger les erreurs, bugs, dysfonctionnements ou défauts de connexion réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui sont adressés par ses propres clients.

Mandarine Software garantit que l’assistance sera fournie dans les règles de l’art, mais ne garantit pas que ladite assistance règlera la difficulté rencontrée ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance. Dans le cas où cette assistance ne permettrait pas de résoudre la ou les difficultés rencontrées par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver qu’Mandarine Software n’a pas respecté les règles de l’art en la matière.

Mandarine Software se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article.

9.5 Pérennité des Données Clients

Mandarine Software s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la pérennité des Données Clients, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci.

9.6 Sécurité informatique

Mandarine Software s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services, notamment contre les risques d’intrusion informatique ou de virus.

10. Obligations du Client

10.1 Paiement de l’Abonnement

Le Client s’engage à payer l’Abonnement souscrit aux tarifs en vigueur.

10.2 Règles d’administration, de sécurité et de confidentialité

Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d’assurer le respect par les Utilisateurs) aux règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :

1. Il est interdit de se connecter aux Services sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers.
2. Il est interdit de créer des Comptes Utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux.
3. Il est interdit d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l’ingénierie inverse sur une partie quelconque des Services.
4. Il est interdit d’utiliser les Services afin d’opérer un partage illégal de fichiers.
5. Il est interdit de transmettre aux Services tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers, ou incitent à adopter un comportement qui irait à l’encontre du droit pénal, des autres lois en vigueur ou des droits des tiers.
6. Le Client est tenu de notifier Mandarine Software sans délai de toute violation du système de sécurité des Services, y compris, sans s’y limiter, en cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte.
7. Le Client doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir Mandarine Software s’il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d’information juridique qui implique des informations provenant des Services ou de Mandarine Software.
8. Le Client est seul responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et s’engage à ce qu’aucune autre personne non autorisée par Mandarine Software n’ait accès aux Services.
9. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services.
10. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales.
11. Le Client s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer avec les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou de les interrompre.

10.3 Administration des Services par le Client

Le Client est seul responsable de l’administration des Services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’Mandarine Software ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque manière des actes ou omissions du Client relevant de l’administration des Services.

10.4 Légalité des données transmises à Mandarine Software

Le Client est seul responsable des Données Clients, de leur collecte, transmission et/ou de leur mise à jour. Le Client garantit que ces Données Clients ne violent les droits d’aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Plus généralement, le Client garantit que les Données Clients ne violent aucune législation en vigueur.

11. Données personnelles

Mandarine Software s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Mandarine Software met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’ouverture du Compte, la gestion de ses relations commerciales avec ses Clients, ainsi que la fourniture et la gestion des Services.

Les données à caractère personnel collectées indispensables au fonctionnement des Services sont : le nom, prénom, ou identifiant du Client, l’adresse email du Client.

Chaque Utilisateur pourra librement renseigner des données à caractère personnel pour personnaliser son interface. Ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun traitement par Mandarine Software à l’exception d’un stockage et elles peuvent à tout moment être effacées par le Client.

Par ailleurs, dans le cas où des données à caractère personnel figureraient dans les Données Clients telles que transmises par le Client, le Client reconnait que ces données à caractère personnel ne feront pas l’objet d’un traitement par Mandarine Software.

Dans le cas d’une mise en œuvre de Services additionnels (tels que l’envoi de newsletters…), Mandarine Software pourra être amenée à recueillir le consentement du Client, étant précisé qu’il pourra le retirer à tout moment, et ce via ses paramètres de compte. En cas de retrait de son consentement, le Client est informé de ce qu’il ne pourra plus continuer à utiliser les Services additionnels.

Conformément aux dispositions du Règlement précité, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime audit traitement, relativement à l’ensemble desdites données à caractère personnel le concernant, étant entendu que l’ensemble des données traitées par Mandarine Software sont accessibles dans les paramètres du Compte.

Le Client peut exercer ces droits, sous réserve de justifier de son identité, par courrier électronique à l’adresse support@wannacompta.fr ou par courrier postal auprès de la société Mandarine Software à l’attention du DPO (Délégué à la Protection des Données), à l’adresse 74, rue du Général de Miribel, Rueil-Malmaison, France.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au sens des dispositions de l’article 51 du Règlement précité, à savoir une autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application dudit Règlement, soit à ce jour pour la France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Mandarine Software précise qu’elle ne transmet (i) à Stripe s’agissant de l’Abonnement ou (ii) à la société Powens en ce qui concerne le Service Collecteur Banque, aucune donnée à caractère personnel du Client recueillie dans le cadre du traitement précité.

12. Liens vers d’autres applications Internet

L’accès aux applications des partenaires dans le cadre des intégration techniques et leur utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation propres à ces applications. Mandarine Software fournit au Client sur l’Application les liens vers ces applications uniquement pour des raisons techniques. Mandarine Software n’exerce aucun contrôle sur ces applications. Le Client reconnaît et accepte que Mandarine Software (i) n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité des applications des partenaires ; (ii) n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services ou tous éléments présentés ou disponibles sur ces applications et (iii) ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement de tout dommage ou perte causés ou, supposés avoir été causés, par ou en relation avec l’accès à ou l’utilisation de ces applications.

13. Cookies

Le Client est informé que pour l’utilisation des Services, un cookie de session est stocké durant la session. Ce cookie a pour seule finalité de permettre ou faciliter la navigation et sera effacé à la déconnexion ou la fermeture du navigateur.

Mandarine Software informe le Client que la suppression de cookies peut altérer la navigation sur l’Application.

14. Propriété Intellectuelle

L’Application, les Services, les contenus et plus généralement toute information et tout élément apparaissant sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Mandarine Software, de ses partenaires ou ayants droits. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, toute traduction, adaptation, modification ou toute autre utilisation de l’Application ou des Services faite sans le consentement de son titulaire ou de ses ayants droits est illicite.

Les droits concédés au Client le sont exclusivement pour un usage professionnel dans le respect des présentes Conditions Générales. Le Client s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie de l’Application ou des Services. Le Client s’engage à avertir Mandarine Software, sans délai, de toute action en contrefaçon ou de toute autre action visant les droits de Mandarine Software sur les Services et/ou leur utilisation dont il viendrait à avoir connaissance.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Mandarine Software, et par conséquent s’interdit notamment de :

1. Permettre l’utilisation des Services à un tiers par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit notamment de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier et plus généralement exploiter commercialement les Services.
2. Procéder à toute reproduction, même partielle, des logiciels.
3. Procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification des logiciels de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d’éventuelles erreurs des logiciels, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à Mandarine Software.
4. Créer un produit ou service concurrent aux Services reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires aux Services.
5. Analyser le code source et le code objet des logiciels des Services, quels qu’en soient le motif et le moment.

Wannacompta ou toutes autres marques apparaissant sur l’Application sont des marques de Mandarine Software ou de ses concédants. Toutes les marques et les noms de produits d’autres sociétés apparaissant sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs sociétés respectives.

Le Client garantit que les Données Clients ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, et en conséquence garantit Mandarine Software contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients. La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par Mandarine Software.

15. Responsabilité

Mandarine Software est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des commandes et la fourniture des Services.

Mandarine Software ne prend d’engagement que vis-à-vis du seul Client. Mandarine Software ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers.

L’accès à l’Application et aux Services et leur utilisation se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnait et accepte que les Services lui sont fournis en l’état et en fonction de leur disponibilité. Dans les limites autorisées par la loi, Mandarine Software exclut toute garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Mandarine Software ne garantit pas que l’accès à l’Application et/ou aux Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur.

La responsabilité de Mandarine Software est, en tout état de cause et toutes causes confondues, plafonnée au montant net payé par le Client à Mandarine Software au titre de la commande concernée.

Le Client reconnaît et accepte qu’en aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de Mandarine Software les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux (y compris et de façon non limitative, les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Mandarine Software par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Le Client reconnaît et accepte que Mandarine Software ne répond en aucun cas des dommages directs et indirects (y compris et de façon non limitative les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, augmentation des coûts et autres frais généraux) résultant de l’accès (ou de l’impossibilité d’accéder) à l’Application et/ou aux Services, à leurs contenus et/ou aux informations obtenues à partir de l’Application liées aux Services, ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser).

De même, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Mandarine Software ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-exécution ou retard d’exécution résultant, en tout ou en partie, du fait du Client, d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement de nature à empêcher l’exécution normale, par Mandarine Software, de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales, y compris et de façon non limitative, grève totale ou partielle, interne ou externe à Mandarine Software, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, intrusion ou piratage informatique, virus informatique, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires.

16. Sous-traitance – Cession

Mandarine Software pourra faire appel à tout sous-traitant de son choix et pourra céder le contrat à toute société ou personne qui viendrait à se substituer à elle, le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité des droits et obligations en découlant.

17. Résiliation – Suspension

Le Client pourra résilier à tout moment son Abonnement directement depuis l’Application.

En cas de non-respect, par le Client, des présentes Conditions Générales, Mandarine Software pourra adresser au Client une notification mettant le Client en demeure de remédier à ce manquement. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, ou en cas de nouveau manquement, Mandarine Software pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, avec effet immédiat, désactiver le Compte et/ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, toute utilisation frauduleuse de l’Application ou des Services, des identifiants et mots de passe, toute utilisation de l’Application ou des Services susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour Mandarine Software, de résilier le Compte, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit à indemnisation auquel Mandarine Software pourrait prétendre.

Toute résiliation pour les causes évoquées aux paragraphes précédents emportera la suspension définitive ou provisoire, pour le Client, des Services activés sur son Compte, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité à ce titre. Dès que le différend est résolu, le Client peut demander la réactivation de son Compte. Les Données Clients sont conservées.

S’agissant de la restitution des Données Clients, Mandarine Software n’est tenue à aucune obligation ni responsabilité à ce titre.

18. Dispositions diverses

Le Client autorise Mandarine Software à utiliser son nom ou dénomination sociale, son logo et/ou ses marques commerciales aux fins d’assurer la promotion interne ou externe de l’Application et/ou des Services. Mandarine Software pourra solliciter la collaboration du Client pour toute action de communication, communiqué de presse ou demande de témoignage.

L’Application, les Services et les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Mandarine Software SAS, 74 rue du Général de Miribel, 92500 Rueil-Malmaison, France.